[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

2023, la société ALLIANZ demande à la cour : «Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 124-3 du code des assurances, Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUXERRE en date

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des

[T] peut en revanche exercer l'action directe dont il dispose à l'égard de l'assureur de la société AXA, assureur de son contractant, sur le fondement de l'article 124- 3 du code des assurances selon lequel

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

Sur l'action directe contre l'assureur décennal de la société Ain Menuiserie': Selon l'article 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Vu l'article 124-3 du code des assurances,   - Confirmer le jugement déféré

- Ou bien, condamner la société HEC et son assureur AXA France Iard à payer à la société Allianz la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

Les consorts [T]-[J]-[G] revendiquent néanmoins le droit d'exercer à l'encontre de la société Munich Re l'action directe que leur offre l'article 124-3 du code des assurances pour avoir paiement de l'intégralité

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

n'était donc pas une assurance responsabilité civile, de sorte que l'article 124-3 du code des assurances, qui offre une action directe au tiers vitime, ne pouvait fonder l'action de la société SOFRISM

Par dernières conclusions notifiées les 10 et 11 octobre 2022, la Sa Axa France Iard demande à la cour d'appel, au visa des articles 124-3 du code des assurances, 1792 du code civil et 1240 et suivants

assurait la gestion en application des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, - condamné en conséquence la société Mapfre Warranty à payer à Mme [D] la somme de 2 782,10 euros au titre

124-3 du code des assurances.

2022 (conclusions n°3), Mme [W] [U] épouse [D] demande à la cour : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Dès lors, il est patent que le GIE s'est défendu en parfaite connaissance de cause en qualité d'assureur tant du pilote que de l'aéro-club et que l'action directe de l'article 124-3 du code des assurances