Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672d
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le tribunal a d'abord retenu que par application de l'article 1165 du Code civil, l'article 6 des conditions générales d'achat de la société KAYSERSBERG PACKAGING n'étaient pas opposables à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2de
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le tribunal a d'abord retenu que par application de l'article 1165 du Code civil, l'article 6 des conditions générales d'achat de la société KAYSERSBERG PACKAGING n'étaient pas opposables à la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
15 mai 2001 article 53, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot, Vu l'article 1134 et 1250 du Code civil, condamner la société LAPARRE à payer à la société EUROFACTOR les
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d618
2 février 2011
2 février 2011
du code de procédure civile, l'appel relevé de ce chef par Monsieur X...est irrecevable ; Sur le recours à l'encontre de l'ordonnance désignant un mandataire spécial : Attendu que l'article
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bd
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 1250 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise à cet égard que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee6
17 février 2016
17 février 2016
SUR CE Aux termes de l'article 1250 du code de procédure civile, les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles
Source officielle1ère chambre
6349001563d497adffda4140
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[C] [T] à payer à la Sas Cea Mercedes Benz la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réservé les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
21 décembre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cb
26 mars 2015
26 mars 2015
Par conclusions du 5 novembre 2014 il demande à la cour de réformer le jugement par application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielle1re Chambre A
616348ea543823d76b0316d5
31 mai 2011
31 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1251 du code civil n'est vérifiée et il n'y a pas davantage de subrogation conventionnelle.
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
65a8d286e12c85000874aeb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
1 février 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
12 juin 2008
E. par l'effet de la quittance subrogatoire du 22 décembre 1998 et de l'article 1251-3° du Code Civil, - dit qu'elle pouvait valablement en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte authentique du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
21 avril 2022
[E] [Y] la somme de 3.654 euros sur le fondement de l'article 1250 du code civil à titre de réparation du préjudice subi ; Condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Source officiellePage 1 sur 971