126 du code de procédure civile, elle demande en conséquence à la cour de réformer la décision attaquée et de déclarer recevable l'appel.

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

Elle ajoute que l'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas ou la situation donnant lieu à une fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

; en tout état de cause, il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile permet à une partie de régulariser les fins de non recevoir jusqu'a ce que le juge statue et que la décision a été produite

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, l'article 126 du code de procédure civile autorise un plaideur à régulariser la situation objet de la fin de non-recevoir, ce qu'il a fait en l'espèce en

[T] estime, qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, la régularisation de l'acquittement du timbre est possible jusqu'à ce que le juge statue en visant l'arrêt n°18-13.434 de la

Il fait valoir que l'ordonnance dont l'infirmation est sollicitée est contraire aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile'; que le délai particulièrement court d'un mois pour payer

En application des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

La SAS Potel et Chabot expose que par application de l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'indivisibilité des parties intimées

Toutefois, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 126 du code de procédure civile; - juger recevable la régularisation de la déclaration d'appel de M.

Toutefois, dès lors que la réalité même des paiements n'est pas contestée, et que les fins de non recevoir peuvent être régularisées jusqu'au jour où le juge statue (article 126 du code de procédure civile

126 du code de procédure civile.

Elles répondent que suivant les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa

[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

700 du code de procédure civile.