Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
21 juin 2018
civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909d
8 janvier 2007
8 janvier 2007
Le 20 avril 2005 Yves Y... et Jean Claude X... ont interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de : "À titre principal Dire qu'en application des dispositions de l'article 1281 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856ee
13 juin 2001
13 juin 2001
P ne saurait être tenu en qualité de caution de nouveau débiteur en application des dispositions de l'article 1281 du Code Civil, - qu'en outre indépendamment de la décharge du débiteur initial, suite
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'ancien article 1281 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose: «Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
17 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
12 février 2008
1281 du Code Civil, prononcer la décharge de la caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
1960 du Code civil en être dégagé pour motif légitime, - qu'il avait en tout cas qualité pour demander la nomination d'un séquestre par application de l'article 1281-1 du Code civil et que les conditions
Source officielle3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Par conclusions du 20 décembre 2017 fondées sur les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, les articles 1273 et 2288 du code civil, la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable
Source officielle15e Chambre A
6035ac2c3237d9104ae783be
18 mars 2016
18 mars 2016
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fa95687317f24325afb6
13 septembre 2011
13 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a113791cdc6046d47a64cfa
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
20 mai 2026
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137c6cdc6046d47a650de
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc2238cdc6046d47e159f9
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code
Source officielleChambre 1-1
69f2ee4fcdc6046d470d6170
29 avril 2026
29 avril 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2023 au visa des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, Mme [J] épouse [D], demande à la cour de :
Source officiellePage 1 sur 1004