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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f42
26 avril 2024
26 avril 2024
Il s'en déduit qu'il n'est pas justifié que les modalités de remise de cet acte soient intervenues en violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e8
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur ce, la cour, L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie, si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielle4e chambre civile
6960f8d0cdc6046d47be2331
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 1231-3 et 1231-5 alinéa 1er du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché
Source officielleChambre Civile
6864c05617fdd29c29651768
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8741
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le bien fondé des demandes Sur les demandes des parties fondées sur l'application des stipulations contractuelles - Sur la réalisation des conditions suspensives L'article 1304-3 du code civil
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a1884965
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Société Cyrlau aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maître
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'alinéa 1er de l'article 1304-3 du code civil dispose que 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.' 26.
Source officielle1re chambre civile
62ce633d9a20ce9fcf126883
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1304-3 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c2764b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1304-3 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
7 mai 2026
1304-3 du code civil, lequel dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement» .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur et Madame [Y] ont interjeté appel de ce jugement et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, au visa de l'article 1304-3 du code civil, abstraction faite de demandes
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1304-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7dfc42a2105dbc59bc1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les Consorts [W] et [H] aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
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