n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

Elle en déduit pouvoir réclamer à Mme [O] le paiement intégral des sommes dues comme le prévoit l'article 1320 alinéa 2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1309 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux, sauf si l'obligation est solidaire ou

En vertu de l'article 1309 du code civil, M. [J] n'est fondé à réclamer une indemnité d'occupation qu'en tant que co-indivisaire et non au nom de l'indivision successorale.

La reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil n'est pas soumise au formalisme de la reconnaissance de dette décrit à l'article 1359 du code civil.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

de la sentence rétractée, outre capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.