Sur les délais de paiement la SA Banque postale soutient que la demande de délais de grâce fondée sur l'article 1343-5 du code civile formée pour la première fois devant la cour d'appel contrevient

Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Motifs - sur la résiliation du bail Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

450 du code de procédure civile

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

De plus, selon, l'article 1343-5 du code civil 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 1343-5 du code civil : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

DISCUSSION Suivant l'article L 314-20 du code de la consommation applicable aux opérations de crédit, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Motifs  L' appel interjeté dans les formes et délais de l'article 950 du code de procédure civile est recevable. M.

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

des articles 1103, 1104, 1343-5, 1240 du code civil et 32-1, 514 du code de procédure civile, de : ' Confirmer le jugement du 28 novembre 2023 en ce qu'il a : Condamné la société Benjamin de Salhinc

la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Par conclusions transmises le 29 août 2025, les épous [E] demandent à la cour : Vu l'article L. 313-12 du code dela consommation devenu L. 314-20, Vu l'article 1343-5 du code civil, - de dire et