1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

1344-1 du code civil, 1.500 € de dommages et intérêts, ' l.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la capitalisation des intérêts, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

[B] [K] produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1344-1 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343

1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 ; 1 426,58 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2022

1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group SA à régler les éventuels dépens engagés par la SELAS

450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par

1344-1 du code civil, - condamner la société Itec Production à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-3 du code civil,

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

700 du code de procédure civile.

mars 2022, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Dire monsieur [U] [Y] mal fondé en son appel, en toutes fins qu'il comporte

-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code  civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.

Pour la période de janvier et février 2017 : 1.453,38 euros de rappel de salaires, et 145,33 euros de congés payés afférents, Le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du Code Civil) à compter de

[E] [C] le 29 mai 2015, à compter de cette date; - écarté l'application des articles 1344-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier; - condamné M.