Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, ENEDIS demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L. 121-12 du code des assurances, de : - Réformer

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité Juger que la preuve de la subrogation

Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la compagnie SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité ; Juger que la preuve

En vertu de ce contrat et des dispositions de l'article 1346-1 du code civil, la société Splash Toys a cédé à la Société Générale Factoring des créances émises sur la société King Jouet Logistique.

Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

En l'espèce, le tribunal, pour rejeter le recours de l'assureur, a considéré d'une part que les conditions de l'article 1346-1 du code civil n'étaient pas remplies en ce qu'il n'était pas démontré que

1343-2 du code civil ; - CONDAMNE monsieur [Z] [X] à payer à la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 441-10 du code de commerce ; - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de greffe qui s'élèvent à la somme de 38,65 euros.

1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [J] [F] aux entiers dépens (...) et à payer 1 500 euros à la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de

S'agissant de la subrogation conventionnelle, elles rappellent que celle-ci doit, conformément à l'article 1346-1 du code civil, être expresse et consentie en même temps que le paiement, qu'en l'espèce

Subsidiairement, elle invoque l'article 1346-1 du code civil et la quittance subrogative du 5 septembre 2022 signée par la société Sofiter.

[L] Groupama fait le reproche à l'ordonnance déférée de ne pas avoir examiné le fondement de la subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du code civil en ces termes : " La subrogation

450 du code de procédure civile

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

Par ailleurs l'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.