Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamner tout succombant lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens de la présente

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

Comme le relève fort justement Mme [P], l'article 564 du code de procédure civile dispose que ne sont pas nouvelles les prétentions qui visent à opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses

étant irrecevable au regard de l'article 1333 du code de procédure civile relatif à l'inventaire.

700 du nouveau code de procédure civile.

Ils en déduisent que la copie produite n'est pas susceptible de constituer la preuve du testament et des dernières volontés des consorts [L] , au sens de l'article 1348 § 2 du code civil.

- Sur les demandes accessoires': L'application de l'article L. 1343-2 du code civil étant de droit dès lors que la demande en est faite, il convient de faire droit à la demande de M.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1231-7 du code civil.

des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le

La société Cabinet [Q] sollicite l'octroi d'un délai de grâce sur le fondement des articles 1228 et 1343-5 du code civil invoquant : - l'état de santé gravement altéré de son unique gérant depuis 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.