908 du code de procédure civile, vu l'article 524 du code de procédure civile, vu l'article R. 123-131 du code de commerce, vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mars 2020

R123-136 du code de commerce.

L'URSSAF fait valoir que la radiation de la SARL [6] a été prononcée d'office en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce et que la personnalité morale de la société subsiste, le gérant

L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...

[X] soutient sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 6-1 de la conv.

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des

258 Décret 23 mars 1967 d'ordre public) dont ils rappellent qu'ils représentent 49 % ; que le commissaire aux apports vise l'article L 236-10 du Code de commerce et non l'article L 225-147 du code de

[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

R. 123-136 du code de commerce, le greffier a, par la suite, procédé à la radiation d'office.

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal