AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b731
9 avril 2025
9 avril 2025
La caisse soutient qu'en application des articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale c'est à la commission médicale de recours amiable de transmettre les éléments médicaux dont le rapport
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Ch.protection sociale 4-7
69cf4ab1cdc6046d47f0adfd
2 avril 2026
2 avril 2026
privant d'un recours effectif dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable ; que l'article R. 142-16-3 ne vise pas le même objet de communication que l'article L. 142-6 qui
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