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42 638 résultats pour « article 142-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b731

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La caisse soutient qu'en application des articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale c'est à la commission médicale de recours amiable de transmettre les éléments médicaux dont le rapport

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4ab1cdc6046d47f0adfd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

privant d'un recours effectif dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable ; que l'article R. 142-16-3 ne vise pas le même objet de communication que l'article L. 142-6 qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1711f78b0008e3e317

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f962383a880008fd09d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision attributive de taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

14e Chambre

61627b5d92e3db741f8570ef

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

La Caisse a considéré que, par application de l'article R 142-6 al.2 du code de la sécurité sociale, la date de la saisine de la Commission était celle de la réception de la lettre du 14 mars par laquelle

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ebe8121050008662c2b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que la décision de la commission médicale de recours amiable est intervenue en violation du principe du contradictoire (violation des articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f88caad85da04f53a3b83

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e394

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 142-1 A, V, précise que le rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 (et à l'article L. 142-10) comprend : « 1o- L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A

6618ceff7935f50008be411b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 142-1-A du code de sécurité sociale précise dans son V 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bbacdc6046d47192f1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75f336bfc00008d68df7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Au visa des articles L.142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, la société fait valoir à l'appui de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse fixant le taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be411d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 142-1-A du code de sécurité sociale précise dans son V 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26af9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb776ec6bab6dfbac5d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb976ec6bab6dfbac6f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26ae9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R.142-1-A prévoit que « le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par

Source officielle