la prescription de l'action introduite par la SCI Jalone , de débouter cette dernière de sa demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et d'ordonner leur mise

La société RBSI explique que sur sa demande, le tribunal judiciaire de Metz, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné le 20 mai 2021 une expertise pour notamment rechercher

qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 1200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [B] au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'extension à leur égard de la mesure d'expertise ordonnée le 7 septembre 2022.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, outre l'octroi d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] [X] ; - dit et jugé qu'il existe un procès engagé et que dès lors, les mesures d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvaient être ordonnées ; - ordonné la rétractation

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Voir ordonner la désignation de tel expert-comptable qu'il plaira à la Cour de nommer afin d'expertise judiciaire, Dire que l'expert commis devra : - Prendre

450 du code de procédure civile

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile .

145 du code de procédure civile ; o Ordonné à la société CGG SERVICES de communiquer à Monsieur [E] : .

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, le 23 décembre 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant subir