16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit

SUR QUOI, LA COUR Attendu, sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire, qu'il apparaît que Mathieu Y...a été convoqué comme il est prévu par l'article 160 du Code de procédure civile et a été

[K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens de la procédure. Par déclaration du 16 avril 2024, M.

[M] une indemnité de 1600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le rapport

450 al 2 du Code de procédure civile.

convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé

Aucune des parties ne forme de demande en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [X] qui recevra pour mission, après avoir convoqué les parties selon les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, et en s'entourant de tout renseignement, à charge d'en

160 du code de procédure civile, - de procéder à la description des lieux loués, les mesurer et faire toutes observations utiles sur leur état et leur utilisation, - de déterminer la valeur locative

450 alinéa 2 du code de procédure civile

276 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la nullité de l'expertise judiciaire : Selon l'article 16 du code de procédure civile; 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

O... à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme JU... O... aux dépens.

l'article 682 du code civil.

450 du code de procédure civile