Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

[S], ils exposent que l'action fondée sur l'article 1792-6 du code civil n'est pas forclose et qu'à titre subsidiaire, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Après exécution d'une mesure d'expertise, les syndicats des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. 6.

formées par le syndicat du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

[B] et Mme [K] : Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1 et suivants du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M.

Le juge de la mise en état a considéré que les demandes indemnitaires au titre des désordres non apparents, soumis aux dispositions de l'article 1792-3 du code civil, étaient forcloses, la réception étant

En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale don't la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

Il s'ensuit, au visa de l'article 1792-4-2 du code civil, que l'action des époux [A] à l'encontre de la SA AXA France IARD est forclose.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

1792 et suivants du code civil.

Sur ce, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des

786 du code de procédure civile).