Dépôts et Consignations, soit entre les mains d'un séquestre judiciaire, - que compte tenu des difficultés anormales qu'il a rencontrées dans l'exécution de sa mission il pouvait par application de l'article

[P] et de la SCI Immofonds [Adresse 2]'; il réclame enfin l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En exécution de cet arrêt, et en application de l'article 1960-2 du code général des impôts, l'administration fiscale a émis un avis de mis en recouvrement le 31 octobre 2020, mettant à la charge de M.

- N° Portalis DBVK-V-B7C-N2BD Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/00706 APPELANT : Monsieur [O] [C] né le 13 Mai 1960

que Madame Marthe Gabrielle Marie X... s'est, à juste titre et valablement, conformée aux dispositions du code de la construction et de l'habitation ; Attendu à l'opposé que les dispositions de l'article

C... et Mme K... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SOPHIPI a fait appel le 21 février 2019.

du recouvrement, exerçant dans ses bureaux sis [Adresse 1], de renoncer à la convention de séquestre établie le 31 août 2011, et de décharger la SCP de Notaires [F] ([Adresse 3]), en application de l'article

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1960 du Code Civil que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le tiers convenu ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenu

Il fait valoir qu'en application de l'article 1960 du Code Civil, il ne peut être déchargé de sa mission de séquestre avant la fin du litige opposant la SA S. et la SARL F. M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de Me Ronzeau, qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 4 juin 2010, la SCP [F]-[K]-[N]-[R] prie la Cour de : - vu les articles 1960 et 1382 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris, ce faisant, - débouter la société

II - En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUEREUR, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement

En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUEREUR, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement

et faits relevant de la mission confiée à leurs confrères ; Mais attendu que Maître B... a reçu les fonds en qualité de séquestre et devait les restituer à Monsieur C... ; Qu'en application de l'article

Cependant, le compromis stipule d'une part que 'en cas de non réalisation des présentes par la faute de l'acquéreur, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil