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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e5
17 juin 2014
17 juin 2014
207 du code civil ;- rejeté partiellement la demande en paiement d'arriérés présentée par Madame Jeanine Z... veuve X... ; - constaté l'insolvabilité et décharge de toute contribution alimentaire Madame
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
Elle soutient que Mme Y... ne démontre pas que les conditions d'application de l'article 207 du code civil sont réunies et que les revenus de l'appelante nettement supérieurs à ceux de son frère, ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0
20 juin 2011
20 juin 2011
demandent à la Cour, à titre principal, de les décharger de l'intégralité de leur dette alimentaire envers Madame Rosa F... par application des dispositions de l'article 207 du code civil, à titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf4
14 mai 1998
14 mai 1998
Ils demandent par ailleurs qu'en application de l'article 207 du Code Civil, ils ne soient tenus à une quelconque obligation alimentaire eu égard aux manquements graves que Monsieur Roger X... a commis
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
5 avril 2001
cependant que le juge pourra les décharger en tout ou partie de la dette alimentaire quand le parent créancier aura manqué à ses obligations envers le débiteur en vertu de l'article 207 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a1d
25 août 2014
25 août 2014
207 du code civil) ; Attendu que c'est en violation du respect du principe du débat contradictoire que le premier juge a surabondamment motivé sa décision de rejet de l'exception d'indignité soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
207 alinéa 2 du code civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93148
11 avril 2016
11 avril 2016
207 alinéa 2 du code civil, et a condamné Patrick X..., Sylvie X..., Marie-José X... épouse Z... et Wilfried Z... à régler la somme de 17 710 euros au titre de arriéré jusqu'au 31 décembre 2014, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
205, 207 et 208 du code civil, - constater l'indignité de Clémentine C... veuve A... et prononcer la déchéance totale de son droit à aliments de la part des époux X
Source officielle6e Chambre A
60360444363848695e3fc5a8
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[I] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f95
30 janvier 2015
30 janvier 2015
207 du code civil, à titre subsidiaire, de dire que la somme mensuelle mise à la charge des coobligés ainsi que la part de prise en charge de l'arriéré seront plus importantes pour Yves Y... et Josiane
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a24
1 septembre 2014
1 septembre 2014
207 du code civil) ; Attendu que c'est de manière justifiée et par de justes motifs que le premier juge, après avoir constaté que Anne-Marie X... avait quitté le domicile conjugal en 1945 en abandonnant
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63f
3 février 2011
3 février 2011
S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
9 mars 2006
Danielle K... épouse O... conteste le principe même de son obligation alimentaire et se prévaut de l'exception d'ingratitude de l'article 207 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
Il sollicite enfin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties sur le fondement de l'article 207 du code civil et la condamnation de Madame A... au paiement de la somme de 1. 000
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
28 novembre 2002
à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
205 et 207 combinés du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c51
10 janvier 2002
10 janvier 2002
205 et suivants du Code civil en versement d'une pension alimentaire par la succession d'Abraham Y... ; Par jugement du 22 octobre 1998, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné Maître
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