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Pôle 5 - Chambre 7

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9 octobre 2012

du code des douanes.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

22 novembre 2016

Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

31 octobre 2023

Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

19 janvier 2023

Vu les dispositions des articles 700, R. 211-1, R. 211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1219, 1220 et 1352-1 et suivants du code civil, Vu la

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85621

13 février 2001

Ils soulèvent en outre un second moyen, soutenant que la nullité est encourue sur le fondement de l'article 75-2 du Code de Procédure Pénale, "le procureur de la République ayant été avisé plusieurs semaines

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

23 janvier 2026

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00928_20230406

6 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette

CHAMBRE 8 SECTION 1

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17 octobre 2024

[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa545c601f083189916b1

5 octobre 2023

L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 114 et suivants, 654 et suivants, 528, 538, 409 et suivants du Code de Procédure Civile, (...)

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fd

2 décembre 2010

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f2

13 mars 2003

R 213-7 du C.O.J.)

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

24 octobre 2024

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea8

31 janvier 2007

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, B.

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

CHAMBRE 1 SECTION 1

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5 octobre 2009

[T] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991651

5 octobre 2023

En conséquence, la mention proportionnellement au nombre des salariés s'entend comme proportionnellement au nombre de salariés défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

13 novembre 2025

L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des

TROISIEME CHAMBRE

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19 octobre 2023

[T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.

CHAMBRE 2 SECTION 2

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2 juillet 2015

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2015, les appelantes présentent les demandes suivantes : Vu l'article 6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code

1ère Chambre

65b0ba658d0ccf000877e4c4

23 janvier 2024

montant octroyé au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Palace des neiges à verser à la Société Jardin Alpin la somme de 210 000 euros au titre de la réparation