700 du code de procédure civile.

En outre, le second alinéa de l'article 2222 du code civil prévoit que 'En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Il soutient que ces derniers ne seraient plus recevables à contester ledit report en raison de la prescription de cinq ans édictée par l'article 2224 du code civil.

L'INPI conclut au rejet de la prescription au motif que l'intention du législateur était d'appliquer, par exception aux dispositions de l'article 2224 du code civil, le nouvel article L. 716-2-6 du code

L'article 2222 du code civil prévoit en ce cas que le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure

L'article 2222 du code civil prévoit en son alinéa 2 que 'En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l'article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

2224 du code civil.

En ce sens, l'article 2222 du code civil prévoit que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion déjà acquise.

En ce sens l'article 2222 du code civil prévoit que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion déjà acquise.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par suite, l'article 2222 du code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale

2262 du code civil.

2262 du code civil.

2232 du code civil permet de retenir qu'en 2016, l'action était prescrite.

L'article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif.

du code Civil, et l'ancien article 2277 du code Civil, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les demandes de la Société SOFIA en paiement formées dans l'assignation du 23 novembre 2011, sont prescrites pour