mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

21-12 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 28 avri12014, Madame [H] [M] a fait assigner son époux aux fins de prononcé du divorce sur le fondement de l'article 23 du code civil.

21-23 du code civil.

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

En second lieu, le ministre, dont la décision comporte également une référence à l'article 21-23 du code civil, s'est également fondé sur la circonstance que, compte tenu des faits dont l'intéressé a été

30-3 du code civil.

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

Aux termes de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

450 du code de procédure civile

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.

[C] [G], reçu en présence réelle de témoins du 23 avril 2003 par Maître [O] [P], notaire à [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de Washington