L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Sur le recours personnel de la CEGC : - Que l'article 2305 du Code civil dispose que la caution a un recours contre le débiteur principal dans le cas où elle a payé pour ce dernier et ce, pour les

L'article 2305 du code civil dispose que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil qui

Le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de [U] [E] sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

fondée à exercer, en sa qualité de caution, les recours prévus par les articles 2305 et suivants du code civil.

Sur la demande en paiement de Crédit logement La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel

personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, et 1345-5 du code civil, 2224 du code

Jérôme X... : L'article 2305 du code civil dispose : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

procédure civile, vu les dispositions des articles 1343-5, 2308 et suivants du code civil, vu les dispositions de la loi numéro 71-1130 portant 'réforme de certaines procédures judiciaires et juridiques

W..., son époux, à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné T... K... et I...

et sur le recours personnel de la caution qui a payé, conformément aux dispositions de l'article 2305 du code civil, étant observé que si, s'agissant du recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2305 du code civil (anciennement 2028) dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou