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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a87d1bc2605de4b4a15
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 2306 du Code civil , la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94053
24 mai 2018
24 mai 2018
du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et action dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, application des dispositions générales de l'article 2306 du code civil, la caution peut être subrogée dans les droits du bailleur à agir en paiement mais également en résiliation du bail, afin
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
Source officielle2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
26 avril 2022
Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030627
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b86
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De plus, l'article 8 se réfère à l'article 2306 du code civil indiquant expressément que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da441
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078
Source officielle2ème chambre section C
6789f568b7cff8efb73576d1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a02
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte des conclusions de la société de cautionnement qu'elle exerce son action sur le fondement de son recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil, de sorte que la débitrice peut lui opposer
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc456
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION L'article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en 'uvre du dispositif VISALE dispose qu'«en vertu de l'article 2306 du Code civil, le CIL (Comités Interprofessionnels du Logement)
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
10 avril 2025
7.1, qu'en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution, recueille de la part du bailleur tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution, et
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K], il a signé un acte de caution solidaire et, en application de l'article 2306 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le
Source officiellePage 1 sur 69