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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdd
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee17720
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] se prévaut des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360731d7564000872ddeb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, il convient de retenir que la première condition prévue par l'article 2308 alinéa 2 du code civil est acquise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
5 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21novembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes à la cour : 'Vu l'article 2308 alinéa 2 du code civil, vu l'article
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil nécessite la caractérisation de toutes ses conditions cumulativement.
Source officielle1ère chambre
6274bcdd2799a9057d5dd185
5 mai 2022
5 mai 2022
La sanction de la caution prévue par l'article 2308 alinéa 2 du code civil suppose la réunion de trois conditions cumulatives, deux tenant à la faute de la caution - le règlement spontané de la dette sans
Source officielleChambre civile
65b20c55c4cf860008dff45c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les deux premières conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil sont donc réunies.
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2308 alinéa 2 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030627
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour autant, il résulte de l'article 2308 alinéa 2 du code civil que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui
Source officielle2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa8
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'existence du recours de la caution contre les débiteurs principaux L'article 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose que, lorsque la caution aura payé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La troisième condition posée par l'article 2308 alinéa 2 du code civil n'est donc pas remplie.
Source officielleChambre 3-3
68e899f060ca52a2831c01fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
se heurtant au principe de l'estoppel et aux dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, Débouter CEGC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, Condamner CEGC
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n 'aura point de recours contre lui dans le cas où
Source officielleChambre Commerciale
65b4aea17ef77d000880b4b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, - constaté la prescription de l'exception tirée
Source officielle16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040655
20 avril 2023
20 avril 2023
S'il est vrai que, ainsi qu'il l'expose dans ses écritures au soutien de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d564
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 51