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29 144 résultats pour « article 233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def4

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

ce jugement par acte du 28 juillet 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2010, il demande à la cour, par réformation, de rappeler que le procès verbal rédigé conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee87

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'éducation de l'enfant à 80, 00 euros par mois ; Vu les dernières conclusions enregistrées le 15 avril 2011 de Madame Y... qui demande à la Cour de prononcer le divorce des époux en application de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'urbanisme ; - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en particulier le II de son article 233 ; - le code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff70

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2012, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e115

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93548

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... et Mme Y... ont déposé une demande de divorce en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, sans procès-verbal ni déclarations d'acceptation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Z... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 27 novembre 2008, date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8efef

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du même code, - fixer à 8600 € le montant de la prestation compensatoire que monsieur X... doit verser à madame Y..., sous la forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f115

Appel

20 février 2012

20 février 2012

sur le fondement de l'article 233.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

fondement de l'article 233 du Code civil, - dire qu'elle reprendra son nom de famille, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec90

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2009, Mme Patricia Y... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

2007 d'un jugement rendu le 2/02/2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant notamment : - prononcé son divorce d'avec Laurent Y... sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df7

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil, - Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb82

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Par jugement du 11 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e770

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle