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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
237 du Code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93323
31 mai 2016
31 mai 2016
Par jugement du 3 juillet 2011, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil - débouté Mme Y... de sa demande prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
237 du Code Civil ; - constater qu'au contraire la vie commune n'a pas cessé depuis plus de 6 ans ; - en conséquence, débouter Yves X... de sa demande en divorce fondée sur l'article 237 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et, sur cette assignation, Mme X... a formulé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
Elle précise qu'une première requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, en date du 2 juillet, ayant été déclarée irrecevable par ordonnance du juge aux affaires familiales du
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f184
27 février 2012
27 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
Par acte du 3 mars 2008 Mme Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[V] a été assigné en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9264a
21 juillet 2015
21 juillet 2015
237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Y... a fait assigner en divorce son épouse le 24 mai 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d721
14 février 2011
14 février 2011
Michel X... a relevé appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article
Source officielle6e Chambre B
60330214b50d7b74adb3c500
17 octobre 2017
17 octobre 2017
237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Dans ses conclusions du 7 juin 2010, il demande à la Cour de : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil et en tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c4
31 janvier 2011
31 janvier 2011
familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement : - prononcé le divorce des époux Bernadette Y... et Marcel X... sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235c
15 avril 2015
15 avril 2015
237 et 238 du code civil disposent que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063f
12 mars 2013
12 mars 2013
237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.
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