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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
n'ayant pas, en cours de procédure, modifié le fondement de sa demande ni demandé l'application des dispositions nouvelles de l'article 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
de l'article 238 du Code Civil sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
Attendu qu'ensuite le second alinéa de l'article 238 du code civil n'autorise le prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre reconventionnel que dans l'hypothèse visée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
X... de sa demande fondée sur l'article 238 du Code civil - prononcé le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
27 avril 2012
Dans son assignation délivrée le 27 juillet 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que les conditions pour l'application de l'article 238 du code civil sont réunies et démontrées
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
237 et 238 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
-Y...en application des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, - donner acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
L'épouse a en conséquence assigné au fond son époux le 3 mars 2009, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le défendeur ne constituait pas avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa48
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal Attendu que l'altération définitive du lien conjugal résulte, selon l'article 238 du Code Civil, de la cessation de la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
237 et 238 du code civil, rejeté les demandes accessoires relatives au nom et aux intérêts patrimoniaux des époux et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme X... à conclure sur les mesures relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
l'exigeait l'article 238 du code civil, pendant deux ans avant la date de l'assignation en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
le divorce d'entre Annie Y... et Patrice Z... pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l'article 238 du Code Civil issues de la loi du 26 mai 2004, et reporté au
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
26 septembre 2012
A la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 25octobre 2007, Monsieur [R] a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Y... a, par requête réitérée déposée au greffe le 23 avril 2011 et signifiée par acte d'huissier en date du 11 mai 2011 à domicile élu, demandé le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
Monsieur X... a relevé appel le 13 juin 2007 d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX en date du 5 mars 2007, qui a notamment : - prononcé le divorce sur le fondement de l'article 238
Source officiellePage 1 sur 1164