700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

E 28, lieudit «   Ferragine   » . E 565, lieudit «   Casavecchie   » . E 281, lieudit «   Canali   » . E 282, lieudit «   Canali   » . E 283, lieudit «   Canali   » .

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Sur la rémunération de l'expert Aux termes de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert

700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

909 et 911 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamné la société Chubb aux dépens d'appel, à recouvrer dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédures civile, ainsi qu'à payer à la société IGF une indemnité

l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 NOVEMBRE 2025.

de l'indu prévu par les articles 1302 et 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation.

450 du code de procédure civile

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

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, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.