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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cea
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639406ec3936ac10a09f72
24 février 2011
24 février 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d8
7 avril 2011
7 avril 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe635
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
25 mars 2010
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e77291f92312119350d0
6 septembre 2016
6 septembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca2d76640886b9a72694
6 mai 2010
6 mai 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
25 mars 2010
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Le Ministère Public réplique que la présomption légale de vérité qui s'attache au certificat de nationalité par application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ne concerne que les éléments retenus par
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d509
27 janvier 2011
27 janvier 2011
ans lors de l'indépendance ( article 32-2, 2o alinéa du code Civil).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
8 décembre 2011
30 alinéa 2 du code civil, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [A] [M], fait effectivement preuve de cette nationalité pour son titulaire, le ministère public peut toujours le contester, auquel cas conformément à l'article 30 alinéa 2 du code civil il lui appartient
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
30 alinéa 2 du code civil n'intéressent que son titulaire et ne sauraient s'étendre aux membres de sa famille.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
27 octobre 2020
21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2, 18 et suivants du code civil et de l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile édictant une présomption de nationalité française en cas de certificat de nationalité française, de : - dire bien
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
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