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15e Chambre A

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25 octobre 2018

des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le jugement déféré ayant été signifié à M.

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CA

5ème Chambre

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Appel

23 janvier 2025

[N] [C] et Mme [E] [C] née [M] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef2

11 décembre 2015

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

2e chambre civile

6811b379893ab038bd466043

29 avril 2025

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

2e chambre civile

67ef6c909a9834ffd825fbcb

3 avril 2025

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

Pôle 1 - Chambre 10

69cf57d9cdc6046d47f32c6d

2 avril 2026

La société American express fait valoir, en premier lieu, que l'appel est tardif au regard du délai de 15 jours prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement entrepris

Pôle 4 - Chambre 8

6034796d7f5d086779bb544c

1 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD

6253ccdbbd3db21cbdd91845

24 juin 2014

L 331-3-1 et L 331-5 du Code de la consommation, Dit que la notification de ladite décision se sera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures

1ère Chambre

67ff39b2303a1b38839f7c49

15 avril 2025

[U] [W] a demandé de : ' au visa de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; ' [à titre principal], juger irrecevable l'appel interjeté par la société FRANCE TITRISATION en raison

2e chambre civile

65321ad89e4ea48318f5acd1

19 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098ba

3 octobre 2024

Elle fait valoir que l'appel interjeté le 8 avril 2024 n'a pas été formé dans le délai de quinze jours prévu par l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, puisque le jugement du 23

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee0109

24 octobre 2023

) - dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (...

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Pôle 4 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91a47

12 mai 2016

Mme [J] réplique que selon l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite laquelle prend la

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

16 décembre 2025

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

15e Chambre A

60328d68a6154b02057d12df

11 janvier 2018

à la publicité légale dans le délai imparti par l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, en sorte qu'en application de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

Pôle 4 - Chambre 13

65166d66788aac83189ea197

5 septembre 2023

de la Cour de cassation du 14 juin 2023 n°22-17.520 (FS+B) de même que l'application de l'article R.311-7 du codes procédures civiles d'exécution.

Chambre civile

69f43eb4cdc6046d472e341e

30 avril 2026

ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94274

25 juin 2018

de la SCP A... & associés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

10 avril 2026

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de': -Dire l'appel recevable et bien fondé'; -Confirmer le jugement entrepris