Le jugement sera confirmé de ce chef. 3/ Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : En droit, suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal

313-3 du code monétaire et financier ; - débouté M.

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

€ TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - faire application de l'article 313-3 du code monétaire et financier, - condamner la société ADDHOC CONSEIL à payer

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2024 au visa des articles 1240, 1343-5, et 1347 et suivant du code civil, et des articles L.111-2, L.121-2 et L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

313-3 du code monétaire et financier ; - autoriser Monsieur [S] [D] à prendre un huissier, à la charge complète de l'URSSAF, pour effectuer le calcul des sommes restant à lui devoir conformément au jugement

du prêteur, -dire que ce sera sans capitalisation et sans application de la majoration de l'article 313-3 du code monétaire et financier ; -déclarer la clause pénale de 8 % figurant au contrat inapplicable

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 313-3 du code monétaire et financier.

/12, - ordonné en fait que l'article L.313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 2 439,00 euros, - condamné M.

L 313-3 du code monétaire et financier ne sera pas applicable à la présente décision.

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

S'agissant de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article

[F] le 19 juillet 2012, à compter de cette date ; Écarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Condamne M.