700 du code de procédure civile.

L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; débouté Mme Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; condamné Mme Y... aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure

450 du code de procédure civile.

Immobilière dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUBOIS LEVEILLE NIZEROLLE », immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 318 637 824, et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile la somme de 2 640 euros.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Jegg Energie de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jegg Energie aux dépens

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.