356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de

du code de procédure civile.

, 3541, 3543, 3544, 3545, 3546, 3547, 3548, 3549, 3550, 3552, 3359, 3561, 3563 et 3564, reproduisant les caractéristiques originales des modèles MARQUISE, BOUDOIR, PERLE, BELLUCI, CLAIRETTE, BROCÉLIANDE

civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du

, 358, 357, 359 et 360.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

341 353 du Nouveau Code de Procédure Civile, sauf ce que soit expressément visée l'une des causes énoncées l'article 341. 3.

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

700 du code de procédure civile.