aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à payer aux époux [N] la somme de 2.000 euros, et la somme de 1.000 euros à la SARL Yachting Conseil au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société CB.OS

700 du code de procédure civile.

1179 du Nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret 2002-1436 du 3 décembre 2002, les demandes relatives à l'application des articles 372 à 374-2 du Code civil sont formées,

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

: 06 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée au 21 Mars 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile

au conseiller de la mise en état Vu notamment les articles 370, 652 et 930-1 du code de procédure civile, - de débouter les appelantes de leur demande de poursuite de l'instance «normalement » en dépit

700 du code de procédure civile.

, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 15 Avril 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat

mars 2019, et ce conformément aux articles 372 et 374 du code de procédure civile et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment C.

450 du code de procédure civile.

aux sommes suivantes : - 7140 € au titre des heures supplémentaires, - 714 € au titre de l'indemnité de congés sur heures supplémentaires, - 3720 € au titre des repos compensateurs, - 372 € au titre

-3 du Code de l'organisation judiciaire disposant que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements situées dans son ressort ; Vu l'article 77 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.