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[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

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Par conclusions du 5 mars 2026, Mme [T] [Q], faisant valoir qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frapée d'appel sur autorisation du premier

Le ministère public a conclu le 29 mars 2024 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Le 16 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 afin de bien vouloir s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 380 du code de

Par assignation en date du 7 avril 2023, Mme [V] [X], au visa de l'article 380 du code de procédure civile, demande à être autorisée à interjeter appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 pour le conseil

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MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

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[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.

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de la décision du juge de l'expropriation alors qu'il n'appartient pas au premier président, saisi sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, de se prononcer sur le bien fondé de la

[X] [R] fait valoir que le bâtonnier dispose d'une délégation de compétence en cette matière mais qu'il n'est pas une juridiction et que dès lors les dispositions de l'article 380 du Code de procédure