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981 résultats pour « article 388 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69f44dbecdc6046d472f5eed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f97cdc6046d4709c22c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et suivants du Code de Procédure Civile, Juger que Madame [Z] [X] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] de la procédure enrôlée sous le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cecdcdc6046d4789847d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande radiation ; - débouter M. [Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de procédure civile ; - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafc89cdc6046d475728a0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de Mme [I] [Q] veuve [N], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb4acdc6046d470d1e4c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41dcdc6046d470c473c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d67538815967c1

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e844

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

provisoire, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les demanderesses

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CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

code de procédure civile, mais à de simples moyens ayant vocation à être examinés en tant que tels, conformément aux dispositions de l'article 954 du même code.

Source officielle