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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il convient donc de constater que l'instance est périmée, cette péremption intervenue en cause d'appel conférant au jugement entrepris force de chose jugée en application de l'article 390 du code civil
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielleChambre 1-4
665aba2297d59200081070bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre 1-4
665aba2397d59200081070d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement
Source officielleChambre 1-4
665aba2597d59200081070ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre 1-4
665aba2397d59200081070cd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 11 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil
Source officielleChambre 1-4
665aba2397d59200081070c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement
Source officielleChambre 1-3
65aa1fb2a34ad10008581731
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [N] et Mme [X] [T] épouse [N] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 47, 48 et 49 du décret
Source officielle1ère Chambre
69facd0ccdc6046d47beae49
5 mai 2026
5 mai 2026
De plus, l'article 390 du code de procédure civile dispose que 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'
Source officielle2ème chambre section C
68885736dbf0f4a9225a778b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7ba3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7ba5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle5e Chambre
62873397c1d4e9057d6130c5
19 mai 2022
19 mai 2022
avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [4] Contentieux Général - Le Patio [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86045
21 mars 2002
21 mars 2002
390 du code de procédure civile force de chose jugée ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le fait que la partie
Source officielle2ème chambre section C
69b91613cdc6046d47f2ffc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle2ème chambre section C
68885736dbf0f4a9225a7789
28 juillet 2025
28 juillet 2025
400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48c
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle5e Chambre
6349008e63d497adffda438a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente
Source officielle5e Chambre
6349009063d497adffda439c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente
Source officielle5e Chambre
6349009063d497adffda439e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente
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