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3ème chambre

6785fda1e1c1941b1ee98077

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

6896d7b9fd8bd33bb83ea599

Appel

7 août 2025

394 du code de procédure civile CONSTATER le désistement d'instance de la S.A.R.L.

Source officielle

Chambre 1-5

6364ba67e405357f749ea603

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel ; MOTIFS Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Chambre 1-11 référés

6a192e5dcdc6046d4754c76b

28 mai 2026

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c2

10 janvier 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c4

10 janvier 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

1ère chambre civile B

69f43cf4cdc6046d472de75b

30 avril 2026

[B] [Z] et Mme [I] [S] son épouse de l'instance d'appel enrôlée devant la Cour d'appel de Lyon sous le n° RG 25/06501 conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civiles, -

2ème Chambre

62678d60189ce3057d201cab

25 avril 2022

Par conclusions transmises le 10 mars 2022, Mme [J] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 394 à 399 du code civil, de l'article 525 ancien du code de procédure civile

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a89

13 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395

2ème chambre section A

6274bcde2799a9057d5dd191

5 mai 2022

[X] [Z] et Mme [I] [H] demandent à la cour de, au visa de l'article 394 du code de procédure civile: - juger qu'un accord a emporté leur désistement d'instance, - prononcer le désistement d'instance,

Pôle 1 - Chambre 5

63c1097bbf9fd47c90a13c35

12 janvier 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Pôle 1 - Chambre 5

6707702d81e733ee26982f45

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a87

13 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd8f

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Pôle 1 - Chambre 5

633fc371e633183e2ee17b40

6 octobre 2022

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Pôle 1 - Chambre 5

65321b319e4ea48318f5aee5

18 octobre 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7570d808eb34e45563c

11 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Pôle 1 - Chambre 5

677f6628e034c1f8dc458913

8 janvier 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa602

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1ère Chambre

6883104380821d9a1906fc29

24 juillet 2025

SUR CE En application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.