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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1502 3° du CPC), le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1502 4° du CPC) et la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international (article
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a0314ae0a62152c945
11 mai 2022
11 mai 2022
le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose, Dit que conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64d5cfa99c17ddd969ec6224
10 août 2023
10 août 2023
CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose ; Dit que conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6711fade7603bf88a188497b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]
Source officielleChambre 1 A
626b816ed1fb03057d9a50e5
27 avril 2022
27 avril 2022
700 CPC, de condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.04.2023 la caisse régionale normande de financement demande à la cour de: Au visa des dispositions de l'article 910-4 du CPC : Déclarer
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Dire et juger que ces nouvelles prétentions sont d'abord irrecevables et se heurtent aux dispositions de l'article 910-4 du CPC qui oblige à présenter dès les premières conclusions en appel l'ensemble
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9933978a01284a36e421e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant conclusions du 4 décembre 2023, la société SAEM ADOMA demande à la cour : "Vu les dispositions de l'article 901-4° du CPC.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4877
26 janvier 2023
26 janvier 2023
910-4 du CPC '' Dire et juger Madame [Y] mal fondée en son appel , l'en débouter '' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame [Z] [Y] solidairement avec Monsieur [E] [L],
Source officielle2ème chambre
69e3113fcdc6046d47a74fd8
16 avril 2026
16 avril 2026
d'appel en application de l'article 908 du CPC.
Source officielle2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
5 mai 2026
ajoutent adressées par la Sas Cpf 3101 et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - constaté que la présente juridiction n'est pas saisie d'une demande de désistement au sens des articles
Source officielle2ème Chambre
69f19184cdc6046d47ecce21
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle réclame, par ailleurs, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 4 février 2026 et l'arrêt a été mis en délibéré au 28 avril 2026.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
20 mai 2026
910-4 du CPC faute d'avoir formé cette prétention dès le premier jeu d'écritures ; .
Source officielle2ème Chambre
69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.
Source officielle2ème chambre
69e31146cdc6046d47a75038
16 avril 2026
16 avril 2026
du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de condamner la SARL [W] [P] à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officielleChambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre du préjudice moral, ainsi qu'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du CPC, -M.
Source officielleChambre sociale
69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1
6 mai 2026
6 mai 2026
[J] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens d'appel II - A TITRE SUBSIDIAIRE - Si, par extraordinaire, la Cour jugeait que M.
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