toutefois pas pourquoi elle n'a calculé aucune prime sur les mois de février à avril et le jugement sera donc confirmé. 3-6 Sur le maintien du salaire durant la période d'arrêt maladie Selon l'article

Elle soutient que Mme [Z] ne peut prétendre au statut de cadre car elle ne remplit pas les deux conditions prévues à l'article 1 de l'annexe 'cadres' de la convention collective nationale du transport

[9] L'employeur répond qu'il résulte des termes de l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique que le bénéfice de la prime de responsabilité est ouvert aux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141

d'indemnité compensatrice de congé payé a retenu l'inverse, a violé les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et

alloué à Madame [X] la somme réclamée de 772,60€ ; Attendu que la société Laboratoire Science et Nature conclut à l'infirmation du jugement au motif que la somme de 357,17 € versée en application de l'article

La convention collective applicable est la convention nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.

collective nationale du bâtiment.

X... en contrat à durée indéterminée, comme plâtrier, au coefficient 170 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, appliquée par l'entreprise, pour un temps de travail hebdomadaire

[N] [P] n'était pas éligible au versement de cette prime en ce que la clause du contrat de travail du salarié était exclusivement fondée sur les articles 41 et 42 de la convention collective nationale

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 1er janvier 1997 jusqu'au mois d'avril 2021 inclus et depuis le mois de novembre

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [4].

L'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants énonce que 'les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur.

La convention collective applicable est celle des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail.