Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

condamner Mme [E] et/ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation

, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, X...

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

des intérêts ; - condamner la société MC 45 à payer à la société Toits de Seine la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société MC 45 aux entiers

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

Par conclusions du 16 juin 2025, la société Axa France iard demande, au visa des articles 4,480,122, 1355, 462 et 463 du code de procédure civile de : -Déclarer M.

, - condamner Mme [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 354 du Code des douanes national.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 462-7, alinéa, 1er du code de commerce.

articles 513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

articles 513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

[T] [X] demandent à la cour de : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 463 du code

à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

E... coupable des faits qui lui sont reprochés ; -Condamné l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement ; -Décerné à son encontre mandat de dépôt (article 465 du code de procédure pénale) ; -Rejeté la

.1 10°, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, et les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal en ce qui concerne la complicité,

monsieur [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner monsieur [M] [W] aux entiers dépens.