514 du C.P.C. l'arrêt de l'exécution provisoire, considérant, s'agissant de la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par Mme [Q], qu'en application de l'article 965 du C.P.C., le Premier président peut

514-3 du C.P.C.).

S'agissant de l'application des dispositions des articles L 412-1 et L. 412-6 du C.P.C.E., il y a lieu de considérer que si les photographies versées aux débats par la S.A.S.

aux fins de radiation a été régularisée par l'intimé le 25 février 2025,avant même le début du délai imparti par l'article 909 du C.P.C., les conclusions d'appelant ayant été notifiées le 17 mars 2025

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

SAS Promotion Pichet au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C. de 1 500 € en sa faveur ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de déféré.

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

Formation paritaire de BOBIGNY Nous, Véronique BOST, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assisté de Sonia BERKANE, greffière, Vu les articles

rupture abusive, > 1 800 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'accompagnement, > 300 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné l'ADSEA 17

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; Vu l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SHIMON (liquidation judiciaire

381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, l'affaire a fait

- condamner la société B.P.I et la société C.P.P à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

----------------- COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 18 AVRIL 2024 STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION MATERIELLE en vertu de l'article

de PARIS, toque : C0770, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [S] [C] dûment habilitée Elisant domicile, [Adresse 1]

Selon l'article 41 de ce décret, (ancien article 23), ' tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°,2° et 3°( 1er alinéa) de l'article 9 de la Loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

A compter du 29 mars 2002, elle exerçait les fonctions de responsable clientèle, coefficient 220, catégorie agent de maîtrise, moyennant un salaire de référence brut mensuel de 1. 517, 05 €.