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Chambre 1 A

6788a3cd05b7378c3f0c52da

15 janvier 2025

Dès lors, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile applicable au moment de l'opposition et non de l'article 524 applicable pour les procédures initiées à compter

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CA

1re chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e9

Appel

12 janvier 2023

[D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, que l'affaire radiée du rôle pour défaut d'exécution provisoire du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

63119dc76f0d304f138e5f07

1 septembre 2022

à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction

Chambre 3-3

66878c8e05d6f7f678d48dca

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, la SAS ZM 88 et Mme [H] [J], M.

2 e chambre civile

65af662fb6c6260008b52f9b

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f83

20 juillet 2023

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions

2ème CH - Section 2

671c8688a2a1858e05800d55

8 avril 2024

514, 515, 525, 525-1 et 526 du code de procédure civile, sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Chambre Sociale

63a4016a3f67e905df3d28ce

16 mai 2022

526 du code de procédure civile, - condamner la société Guadeloupe Petroleum Company à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b0f

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel, de la procédure d'incident et de la procédure de déféré au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire

1ère chambre civile A

677e1643dbb9bd42de09fc3e

7 janvier 2025

911 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e09

11 février 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabd9

3 novembre 2022

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9217

3 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Chambre Civile

627f48cc551627057d32df20

13 mai 2022

911 du code de procédure civile.

4ème Chambre

677f661ee034c1f8dc458869

7 janvier 2025

SUR CE Sur la demande de radiation En application de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Chambre 1-1

67ecc9d7dab039e415d93394

1 avril 2025

En application de l'article 526 du code de procédure civile, applicable aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020, la demande de radiation formée par l'intimé, qui doit, à peine d'irrecevabilité

1ère chambre sociale

65a239cd7ca18b0008e580cd

11 janvier 2024

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre sociale

65a239d97ca18b0008e580d3

11 janvier 2024

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre sociale

65a239e17ca18b0008e580d7

11 janvier 2024

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 3-3

64422990d2fa6fd0f80402a8

20 avril 2023

Dès le 21 juin 2022, la banque a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir ordonner la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable