Dès lors, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile applicable au moment de l'opposition et non de l'article 524 applicable pour les procédures initiées à compter

[D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, que l'affaire radiée du rôle pour défaut d'exécution provisoire du

à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction

700 du code de procédure civile, la SAS ZM 88 et Mme [H] [J], M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions

514, 515, 525, 525-1 et 526 du code de procédure civile, sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

526 du code de procédure civile, - condamner la société Guadeloupe Petroleum Company à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel, de la procédure d'incident et de la procédure de déféré au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire

911 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

911 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la demande de radiation En application de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

En application de l'article 526 du code de procédure civile, applicable aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020, la demande de radiation formée par l'intimé, qui doit, à peine d'irrecevabilité

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès le 21 juin 2022, la banque a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir ordonner la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable