des biens communaux viole l'article 542 du code civil posant le principe selon lequel les habitants de la commune ont droit à la propriété ou au produit des biens communaux dès lors qu'il exclut les exploitants

Y...prie la Cour de : - vu l'article 542 du code civil : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

SUR CE, LA COUR': Selon l'article 542 du code civil «'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'»

700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Classic auto services à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une

[J] [K] soutiennent que le dispositif de leurs conclusions d'appel est conforme aux exigences de l'article 542 du code civil, au motif qu'ils demandent effectivement l'annulation et la réformation des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif : Aux termes de l'article 542 du code civil, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[O] [M] du 7 juillet 2021, vu l'article 414-2 du code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil, à titre principal, - déclarer les demandes fins et conclusions

suivants du code civil ».

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Kieken immobilier construction de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société

Sorana de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Les Portes d'Or de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [D

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

542 du code de procédure civile.

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.