En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure de l'article 112 du même

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Or, la nullité des actes d'huissier de justice, selon l'article 649 du code de procédure civile, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

905-2 du code de procédure civile.

instance et d'appel selon l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.