Cette décision a été signifiée à la dernière adresse connue de Monsieur [J] le 29 novembre 2024, selon les formalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

C'est ainsi qu'il a relevé qu'il importe peu que la dénonciation de la saisie ait été dressée en application de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que l'acte a été établi à l'adresse exacte

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu des article 654 à 659 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s'avère

Les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel relevant de droit des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile qui

aux diligences prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, étranger à la cause.

450 du code de procédure civile.

La SCI Soleil soutient au contraire que l'huissier a justifié de diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile dès lors qu'il a indiqué avoir sans succès, interrogé le voisinage

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [Z] à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne

et 651 du code de procédure civile, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

[T] [H] soulève la nullité de l'acte introductif d'instance sur le fondement des articles 659 et 693 du code de procédure civile, dès lors que l'assignation lui a été délivrée à son ancien domicile, alors

Il a donc constaté que l'assignation n'avait pas été valablement délivrée au visa de l'article 659 du code de procédure civile (mentionné par erreur 459).

Il estime que cette signification réalisée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile est nulle dès lors que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

911 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La signification sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile est nulle, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier, qui a fait signifier en un lieu où il savait