659 du code de procédure civile.

Mme [Z] soutient que son appel est recevable au motif que la signification du jugement a été faite irrégulièrement conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

450 du code de procédure civile.

du 27 août 2018 en l'absence des justifications résultant des articles 656 à 658 et 693 du code de procédure civile ; - juger en conséquence nul et de nul effet l'acte de saisie-attribution du 5 juillet

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater