[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

Z... par voie de signification par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, - que cette irrégularité justifie l'annulation pure et simple du jugement.

au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

en lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pas été réclamée (copie de cette lettre est jointe) ; - dès lors, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, le tribunal

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.

Elle n'a pas non plus déféré à la demande de la cour de faire citer son adversaire au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

[Z] ont été retournées au greffe avec la mention 'non réclamé', et demande à l'appelant de procéder par voie de signification, en application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile

Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

670-1 du code de procédure civile tel que cela avait été demandé par courrier transmis par le greffe de la chambre 4-5 le 11 juin 2024, il convient de faire application des dispositions de l'article 381

Me [Z] a été invité sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile à lui délivrer une assignation à comparaître ce qu'il n'a pas fait.

du Code de procédure civile

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 27 Janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

Afin de régulariser la procédure, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

[V] avec la mention 'non réclamée', à faire citer l'appelant par voie d'huissier en application de l'article 670-1 du code de procédure civile lequel dispose : 'En cas de retour au secrétariat de la juridiction

Elle réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 09 janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

[B] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.