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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
676, 678 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir sur l'héritage clos ou non clos de son voisin de vue droite, ni balcon ou autres semblables saillies, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme [G] et Mme [H] rappellent le contenu des articles 678 et 679 du code civil et soutiennent : - d'une part que l'ouvrage édifié par M.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af90
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'existence d'une servitude de vue L'article 678 du code civil dispose : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
8 mars 2017
Sur les vues droites L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 678 du Code civil ; -les pavés de verre sur la façade arrière sont conformes aux dispositions du Code civil, mais violent en revanche les dispositions du règlement sanitaire départemental
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
de l'article 679 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant des demandes au titre des vues, l'article 678 du Code civil dispose qu' « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ec
1 juin 2004
1 juin 2004
de l'article 678 du Code Civil ne peuvent être appliquées aux ouvertures dont dispose la troisième caravane et qui donnent sur une toiture d'abri de voiture dépourvu d'ouverture et confirmer le jugement
Source officielleChambre 1-5
69f44d26cdc6046d472f547d
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee26983027
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d656d
28 mai 2015
28 mai 2015
678 du code de procédure civile ; Considérant que l'article 678 du code de procédure civile dispose que «'lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
28 mai 2026
avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
26 juin 2008
de l'article 678 du code civil et aux dispositions légales applicables, - en toute hypothèse, condamner Monsieur Hubert A... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISON Sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'article 678 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la
Source officiellePage 1 sur 478