des article 682 et suivants du code civil, -en conséquence, -d'homologuer le rapport de M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

, - constater que le fonds cadastré C 702 n'est pas enclavé, - faire droit à son action négatoire de servitude, - faisant application cumulée des articles 555, 688, 691 et 685 du code civil, dire que

786 du Code de Procédure Civile).

En conséquence les dispositions de l'article 684 du code civil n'ont pas vocation à recevoir application.

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

Sur l'état d'enclave L'article 682 du code civil dispose: 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du Code civil et du rapport d'expertise judiciaire, - dire et juger que, 'la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 4] est enclavée au sens des dispositions de l'article 682 du Code civil,

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

Sur la servitude de passage L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

L'article 683 du code civil dispose en la matière que : 'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

685-1 du code civil.